Absence d'organisation d'une visite médicale de reprise : l'employeur ne peut pas licencier pour abandon de poste

Absence d'organisation d'une visite médicale de reprise : l'employeur ne peut pas licencier pour abandon de poste

Absence d'organisation d'une visite médicale de reprise : l'employeur ne peut pas licencier pour abandon de poste

 

La Cour de cassation précise que  : " l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R. 4624-22 du code du travail peut seulement dans le cas d'un licenciement disciplinaire reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l'obligation de loyauté ;"

 

En l'espèce, un salarié dont le contrat de travail avait été suspendu pendant plus de 30 jours avait repris son poste une journée puis ne s'était plus représenté dans l'entreprise.

 

L'employeur l'avait mis en demeure à 3 reprises de réintégrer, sans effet, puis avait licencié pour faute grave le salarié au motif d'un abandon de poste.

 

La Cour de cassation estime le licenciement abusif dans la mesure où l'employeur a manqué à son obligation d'organiser une visite médicale de reprise.

 

Elle a fait droit au moyen de cassation soulevé  :

 

"lorsqu'au terme de l'arrêt de travail pour maladie, le salarié manifeste la volonté de reprendre le travail, l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue d'une absence égale à la durée visée par l'article R. 4624-21 du code du travail peut seulement, dans le cas d'un licenciement disciplinaire, reprocher au salarié dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l'obligation de loyauté ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... en raison de ses absences injustifiées à compter du 25 octobre 2012 était justifié par une faute grave, après avoir pourtant constaté qu'il s'était auparavant présenté dans l'entreprise le 23 octobre 2012, au terme de son arrêt de travail pour maladie de plus de trente jours et que la société Syba Réseaux n'avait jamais organisé de visite médicale de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'employeur ne pouvait, au titre du licenciement disciplinaire, reprocher au salarié, dont le contrat de travail était demeuré suspendu, des absences injustifiées, a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail ensemble, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;"

 

Cassation sociale, 6 mars 2017, N°15-27577

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