Articulation de l'adhésion au CSP et AT/MP

Articulation de l'adhésion au CSP et AT/MP

Conséquence de la protection liée à l'AT/MP sur la procédure de licenciement économique :

 

Quand bien même l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail est postérieur à l'entretien préalable en vue d'un licenciement économique au cours duquel le Contrat de Sécurisation Professionnelle a été proposé, l'employeur doit se montrer particulièrement vigilant.

 

En effet, le salarié bénéficie de la protection prévue par les articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du travail.

Dès lors, l'employeur doit démontrer outre la réalité économique, l'impossibilité de maintenir le contrat, ce quand bien même le contrat prendrait fin du fait de l'acceptation du CSP.

 

Cette jurisprudence doit être mise en parallèle avec l'obligation pour l'employeur de transmettre les motifs économiques au plus tard au moment de l'acceptation par le salarié du CSP.

 

Il convient donc, par prudence, dans l'hypothèse d'une déclaration AT/MP postérieure à l'entretien de transmettre sans attendre au salarié un courrier complémentaire tenant compte de cette nouvelle obligation.

 

Cassation sociale, 14 décembre 2016, N°15-25981

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