Barème des indemnités de licenciement : projet EL KHOMRI

Barème des indemnités de licenciement : projet EL KHOMRI

 

L'avant projet de Loi EL KHOMRI reprend, comme le prévoyait la réforme MACRON, le principe d'un barème de dommages et intérêts plafonnés dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Rappelons que le précédent barème avait été invalidé par le Conseil Constitutionnel car le montant était notamment fonction de la taille de l'entreprise.

 

Le barème EL KHOMRI ne distingue plus qu'en fonction de l'ancienneté du salarié.

 

Il est actuellement fixé comme suit :

 

  • Ancienneté de moins de 2 ans : 3 mois de salaire maximum
  • Ancienneté entre 2 et 5 ans : 6 mois de salaire maximum
  • Ancienneté entre 5 et 10 ans : 9 mois de salaire maximum
  • Ancienneté entre 10 et 20 ans : 12 mois de salaire maximum
  • Ancienneté supérieure à 20 ans : 15 mois de salaire maximum

Attention ce plafond ne serait pas applicable en cas de faute de l'employeur d'une particulière gravité (ex : discrimination, harcèlement...).

 

Notons également que l'indemnité forfaitaire en cas de méconnaissance des règles spécifiques du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle serait ramenée de 12 à 6 mois de salaire.

 

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