Dans quelle(s) circonstance(s) le suicide du salarié peut-il se rattacher à des événements remontant à plusieurs années?

Dans quelle(s) circonstance(s) le suicide du salarié peut-il se rattacher à des événements remontant à plusieurs années?

 

La veuve de la victime a demandé à la CPAM la prise en charge du suicide de son époux au titre de la législation professionnelle.

Ce dernier avait été victime d'un accident de trajet 10 ans auparavant et son médecin traitant attestait de son état dépressif depuis.

La Cour de cassation refuse la prise en charge et rappelle le principe selon lequel le décès de la victime doit être la conséquence directe et certaine de cet accident.

 

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