De la frontière entre le licenciement économique et le licenciement disciplinaire

De la frontière entre le licenciement économique et le licenciement disciplinaire

Le refus d'un changement de ses conditions de travail pour raisons économiques par un salarié justifie -t-il un licenciement économique ou un licenciement disciplinaire ?

 

Suite à une fermeture de service, il a été proposé à une salariée une nouvelle affectation sur des fonctions identiques, avec maitien de son lieu de travail (même site), de son temps de travail et de sa rémunération.

 

Cette dernière a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave suite à son refus d'accepter cette modification de ses conditions de travail.

 

Elle a contesté son licenciement invoquant que l'origine de la modification étant économique, seul un licenciement économique pouvait être prononcé.

 

Ce n'est pas la position de la Cour de cassation qui estime qu'un "tel refus caractérisait une faute grave rendant impossible son maintien dans le centre éducatif".

 

Cassation sociale, 29 septembre 2016, N°14-29124

 

 

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