Dissimuler un mandat à son employeur : pas de recours au pénal

Dissimuler un mandat à son employeur : pas de recours au pénal

 

Dissimuler son mandat (au cas d'espèce un mandat de conseiller prud'homme) à son employeur ne permet pas de caractériser le délit d'entrave : Cassation criminelle, 14 avril 2015 N°14-81188

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