Harcèlement moral : le juge ne peut ordonner la rupture ou la modification du contrat du harceleur

Un salarié reconnu défiitvement victime d'actes de harcèlement de la part d'un collègue choisit la voie de la réintégration dans l'entreprise mais demande que cette réintégration s'accopagne de "l'éviction des harceleurs afin de faire en sorte qu'il ne soit pas de nouveau confronté à ces derniers et de nouveau victime de harcèlement moral de leur part".

 

La Cour de cassation refuse rappelant "qu'il  n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés de tels agissements".

 

Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et qu'il lui appartient aux termes de l'article L.1152-4 du Code du travail de prendre toutes mesures afin de prevenir le harcèlement moral au sein de son entreprise.

 

Cassation sociale, 9 avril 2015, N°13-23314

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030473437&fastReqId=511635087&fastPos=1

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