Heures supplémentaires : le juge veille à la crédibilité des décomptes

Heures supplémentaires : le juge veille à la crédibilité des décomptes

 

La preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires est partagée. Le salarié doit cependant préalablement transmettre aux juges des éléments permettant d'étayer sa demande.

 

La Cour de cassation sanctionne les décomptes peu crédibles :

 

"Et attendu qu'ayant retenu que les erreurs manifestes et grossières tendent à ôter toute fiabilité et toute crédibilité aux décomptes censés justifier des horaires de travail réellement effectués, et que les attestations produites ne sauraient suffire à caractériser un travail à temps complet, outre de très nombreuses heures supplémentaires et des heures de nuit, d'autant quelles sont contredites et non circonstanciées, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'apportait pas d'éléments pertinents de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires"

Cassation sociale, 15 avril 2015, N°13-26360

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030502727&fastReqId=613488611&fastPos=1

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