Imposer la récupération des heures de délégation peut constituer un délit d'entrave :

Imposer la récupération des heures de délégation peut constituer un délit d'entrave :

 

Telle est la position de la Cour de cassation, qui dans un arrêt récent, amène les employeurs à être vigilants sur les termes de leurs accords collectifs.

 

En effet, lorsque l'accord ou la convention collective laisse au choix du salarié concerné le paiement ou la récupération des heures supplémentaires, l'employeur ne peut pas imposer une récupération des heures supplémentaires déclenchées du fait de la prise en dehors du temps de travail des heures de délégation.

 

Cassation criminelle, 26 janvier 2016, N°13-85770

 

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