Inspection du travail

Pouvoirs renforcés de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2016

 

Suite à la publication de l'Ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail, les inspecteurs du travail voient leurs moyens largement renforcés.

 

Ils pourront notamment exiger non plus la présentation des documents obligatoires mais une copie de ceux-ci.

 

Surtout, ils pourront désormais directement prononcer des amendes adminitratives.

 

A titre d'illustration, une amende d'au plus 2000 €uros par salarié pourra être prononcée en cas de manquement de l'employeur aux règles relatives aux durées maximales de travail, au repos, au décompte de la durée du travail ou au salaire minimum conventionnel.

 

Retrouvez toutes les dispositions de l'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032371987

 

 

 

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