La fin du préjudice nécessaire

Depuis 2003 la Cour de cassation avait construit une jurisprudence autour d'un certain nombre de manquements imputés à l'employeur et qui entraineraient nécessairement un préjudice pour le salarié.

 

A titre d'illustrations : le défaut de visite médicale d'embauche, le respect d'une clause de travail illicite, l'inexécution d'un accord collectif ou la privation du repos hebdomadaire causaient nécessairement un préjudice au salarié sans qu'il soit nécessaire qu'il l'établisse.

 

La Cour de cassation met un terme à cette jurisprudence et estime que le salarié doit désormais rapporter la preuve du préjudice qu'il réclame.

 

Cassation sociale, 13 avril 2016, N°14-28293

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