La prise en charge financière par l'employeur d'une étude extérieure concernant un risque potentiel ne lui permet pas de s'opposer à une nouvelle demande de la part du CHSCT concernant le même risque.

La prise en charge financière par l'employeur d'une étude extérieure concernant un risque potentiel ne lui permet pas de s'opposer à une nouvelle demande de la part du CHSCT concernant le même risque.

 

La Cour de cassation rappelle au visa de l'article L.4614-12 du code du travail "qu'il résulte de ce texte que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement"...

 

Cassation sociale, 26 mai 2015, N°13-26762

 

L'employeur pourra cependant faire valoir qu'il n'existe pas de risque grave, ce  devant le Président du TGI statuant sous la forme des référés, afin de contester le recours à une nouvelle enquête dont il devra assurer la prise en charge financière.

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