L'avocat peut assister son client, salarié protégé, lors d'une enquête contradictoire menée par l'Inspecteur du travail

L'avocat peut assister son client, salarié protégé, lors d'une enquête contradictoire menée par l'Inspecteur du travail

 

La Cour administrative d'appel de Nantes a dû se positionner sur ce point, dans un arrêt du 26 mars 2015.

 

L'article 6 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques précise que "les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserves des dispositions législatives et réglementaires".

 

Or, l'article R.2421-4 du Code du travail prévoit que le salarié peut sur sa demande se faire assister lors de l'enquête contradictoire "d'un représentant de son syndicat".

 

L'assistance par un avocat n'était donc pas règlementairement prévue.

 

La Cour administrative d'appel de Nantes précise que les dispositions de l'article R.2421-4 "n'édictent aucune règle excluant de manière expresse qu'un salarié protégé soit assisté par un avocat au cours de l'enquète contradictoire".

 

La Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui n'a pas valeur normative, prévoit déjà le représentation du salarié ou de l'employeur par un avocat.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35638.pdf

 

 

 

L’administrateur du site est actuellement en ligne! Discuter - posez vos questions à l’administrateur du site