Le Directeur Financier d'une Société mère peut être signataire de la lettre de licenciement d'un salarié d'une filiale

Le Directeur Financier d'une Société mère peut être signataire de la lettre de licenciement d'un salarié d'une filiale

 

La Cour de cassation précise dans son attendu :

 

"Mais attendu qu'ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier de la société Assa Alboy, propriétaire de 100% des actions de la société EFF EFF FRANCE et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, la Cour d'appel a retenu a bon droit qu'il n'était pas une personne étrangère à l'entreprise".
Cassation sociale, 30 juin 2015, N°13-2814

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