L'employeur doit-il faire mention des griefs dans la convocation du salarié à entretien préalable ?

L'employeur doit-il faire mention des griefs dans la convocation du salarié à entretien préalable ?

 

La question s'est posée alors que certaines juridictions du fond ont rendu des décisions en ce sens au visa de l'article 7 de la convention N°158 de l'organisation international du travail.

 

Cet article 7 dispose : "Un travailleurs ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l'on ne puisse raisonnablement attendre de l'employeur qu'il lui offe cette possibilité"

 

Certaines juridications, dont la Cour d'appel de PARIS (10 septembre 2014, N°14/09302) avaient pu considérer que le respect des droits de la défense impliquait pour l'employeur d'indiquer sur la convocation les faits sur lesquels allait se porter l'entretien préalable.

 

La Cour de cassation marque un coup d'arrêt à ces jurisprudence et retient que "l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié"

 

Cassation sociale, 6 avril 2016, N°14-23198

 

 

 
L’administrateur du site est actuellement en ligne! Discuter - posez vos questions à l’administrateur du site