L'employeur peut encore contester le caractère professionnel d'un arrêt dans l'hypothèse d'un contentieux en faute inexcusable :

L'employeur peut encore contester le caractère professionnel d'un arrêt dans l'hypothèse d'un contentieux en faute inexcusable :

 

L'employeur dispose normalement d'un délai de 2 mois pour contester le caractère professionnel d'un arrêt de travail, à compter de la notification opérée auprès de lui par la CPAM.

 

Toutefois, la Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de contester à nouveau le caractère professionnel de l'arrêt devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans le cadre d'une action en faute inexcusable (Cassation sociale, 5 novembre 2015, N°13-28373)

 

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