Licenciement verbal

Licenciement verbal

Licenciement verbal :

 

Donner l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise peut être analysé comme un licenciement verbal et donc jugé sans cause réelle et sérieuse, quand bien même une procédure de licenciement serait régularisée immédiatement.

 

Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 janvier 2017 qui a estimé qu'un employeur qui donne l'ordre au salarié de quitter l'entreprise prononce un licenciement verbal. Ce dernier, ne peut être régularisé a postériori par l'envoi d'une lettre de convocation à entretien préalable.

 

Cassation sociale, 10 janvier 2017, N°15-13.007

 

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