Négociation du protocole préélectoral : les syndicats peuvent exiger de consulter certains documents

Négociation du protocole préélectoral : les syndicats peuvent exiger de consulter certains documents

 

Lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, les syndicats peuvent vérifier l'effectif de l'entreprise afin de s'assurer du nombre des postes à pourvoir et de leur répartition par collège.

 

A plusieurs reprises, la Cour de cassation est venue rappeler que l'employeur doit transmettre les informations utiles à la détermination de l'effectif de l'entreprise.

 

Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser les documents consultables à cet effet et encadrer les modalités de transmission ou de consultation de ces documents.

 

"pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés "

 

Cassation sociale, 6 janvier 2016, N°15-10975

 

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