Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : élargissement des modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : élargissement des modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi

 

Un décret en date du 28 janvier 2016 prévoit deux nouvelles possibilités permettant aux entreprises de satisfaire pour partie à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés  :

 

- Passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés.

- Accueillir dans le cadre d'une période de mise en situation en milieu professionnel un travailleur handicapé.

 

 

 

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