Projet de Loi EL KHOMRI : il n'en reste plus grand chose

Projet de Loi EL KHOMRI : il n'en reste plus grand chose :

 

Suite aux vives critiques essuyées par la Ministre du Travail, le projet de Loi qu'elle porte a fait l'objet de nombreux aménagements.

 

Alors que les entreprises nourrissaient beaucoup d'espoirs sur le plafonnement des dommages et intérêts alloués devant la juridiction prud'homale, le barème présenté ne sera plus qu'indicatif donc sans caractère contraignant et les montants semblent pouvoir encore être discutés.

 

Les aménagements relatifs aux astreintes, à la durée du travail des apprentis, à la durée hebdomadaire maximale de travail, aux temps d'habillage et de déshabillage ou au fractionnement du repos quotidien sont mis de côté.

 

De même, la possibilité, très attendue par les PME non dotées de dispositions conventionnelles suffisantes et/ ou conformes à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, de pouvoir mettre en place avec ses cadres par voie contractuelle des conventions de forfait annuel en jours est purement et simplement abandonnée.

 

 

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