Projet de Loi Macron : modification du barème des indemnités pour licenciement abusif

Projet de Loi Macron : modification du barème des indemnités pour licenciement abusif

 

L'Assemblée Nationale a adopté le 18 juin dernier le projet de Loi Macron.

Entre autres mesures, il est prévu un plafonnement des indemnités de licenciement. Cependant, le juge pourra aller au-delà de ces seuils en cas de faute particulièrement grave de l’employeur.

Les seuils seront les suivants :

Entreprises de moins de 20 salariés :

- ancienneté < 2 ans : 3 mois de salaire maximum
- ancienneté < 10 ans : minimum 2 mois et maximum 6 mois de salaire
- ancienneté > 10 ans : minimum 2 mois et maximum 12 mois

Entreprises comprises entre 20 et 299 salariés :

- ancienneté < 2 ans : 4 mois de salaire maximum
- ancienneté < 10 ans : minimum 4 mois et maximum 10 mois de salaire
- ancienneté > 10 ans : minimum 4 mois et maximum 20 mois

Entreprises dont l'effectif est > 300 salariés :

- ancienneté < 2 ans : 4 mois de salaire maximum
- ancienneté < 10 ans : minimum 6 mois et maximum 12 mois de salaire
- ancienneté > 10 ans : minimum 6 mois et maximum 27 mois

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