A quelles informations ont accès les syndicats le jour de la négociation du protocole préélectoral?

A quelles informations ont accès les syndicats le jour de la négociation du protocole préélectoral?

A quelles informations ont accès les syndicats le jour de la négociation du protocole préélectoral?

 

La Cour de cassation est venue préciser que les syndicats présents à la négociation du protocole préélectoral peuvent exiger de consulter le registre unique du personnel et les DADS de la période concernée afin de s'assurer de la sincérité des bases sur lesquelles le protocole est établi.

 

L'employeur peut cependant remettre des copies expurgées de toutes informations confidentielles.

 

Cassation sociale, 6 janvier 2016, N°15-10975

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