Réforme de la procédure prud'homale : un projet de décret à l'étude

Réforme de la procédure prud'homale :

 

Le Conseil supérieur de la prud'homie a étudié le 15 octobre dernier un projet de décret transmis par le gouvernement suite à la publication de la loi Macron.

 

Il est prévu une représentation obligatire des salariés par un avocat ou un défenseur syndical en cause d'appel.

 

Par ailleurs, la saisine du Conseil de prud'hommes serait davantage encadrée.

 

Le Conseil se saisirait par voie de requête laquelle devrait contenir, à peine de nullité, un exposé des motifs de la demande accompagné des pièces justificatifs à l'appui des prétentions qui devront être présentées sous bordereau numéroté.

 

La requête devra être établi en autant d'exemplaire original que de parties en défense.

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