Risque d'annulation des élections professionnelles

Risque d'annulation des élections professionnelles

Une proclamation des résultats des élections des représentants du personnel avant la signature par l'intégralité des membres du bureau de vote des procès-verbaux peut entraîner l'annulation du scrutin :

 

Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt récent de la chambre sociale qui estime que "le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opération électorales et , s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections".

  • Cassation sociale, 7 décmbre 2016, N°15-26096
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