Salarié protégé : une autorisation administrative peut s'imposer même à l'expiration de la période de protection

Salarié protégé : une autorisation administrative peut s'imposer même à l'expiration de la période de protection

 

Tel est l'enseignement de l'arrêt du 23 septembre 2015 de la Cour de cassation qui rappelle :

 

"le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement"

 

Au cas d'espèce un salarié, délégué du personnel et délégué syndical, avait fait l'objet d'un transfert dans une autre entreprise. Il restait donc protégé pour une période de 6 mois.

 

Au sein de cette nouvelle structure il refusait d'exécuter de tâches de manutention. Son nouvel employeur a donc déposé, par deux fois, une demande d'autorisation de licenciement qui a, à chaque fois, fait l'objet d'un  refus.

 

A l'expiration de sa période de protection et constatant que le salarié refusait toujours d'effectuer les tâches demandées, l'employeur a directement licencié le salarié.

 

A tort, considère donc la Cour de cassation puisqu'une demande d'autorisation de licenciement devait être déposée.

 

 

 

 

L’administrateur du site est actuellement en ligne! Discuter - posez vos questions à l’administrateur du site