Temps partiel : la Cour de cassation se positionne sur les modalités de calcul des heures complémentaires récurrentes

Temps partiel : la Cour de cassation se positionne sur les modalités de calcul des heures complémentaires récurrentes

 

L'article L.3123-15 du Code du travail précise que « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article  L.3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. »

 

La Cour de cassation vient de préciser que «  le dépassement d'au moins deux heures par semaine de l'horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d'une période de quinze semaines doit être calculé en fonction de l'horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence » (Cassation sociale, 4 novembre 2015, N°14-16338)

 

Cette position alourdit le risque de révision de l'horaire contractuel des salariés à temps partiel en cas de recours aux heures complémentaires s'agissant de moyenne à calculer.

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