Test salivaire en entreprise : le juge administratif pose les limites

Test salivaire en entreprise : le juge administratif pose les limites

 

Le contexte : 

 

Une entreprise de construction avait établi un projet de règlement intérieur prévoyant la possibilité pour elle de procéder à un contrôle aléatoire de dépistage de consommation de drogue en ayant recours à des tests salivaires.

 

Le test pouvait être mis en place avec l'accord du salarié, avec un témoin et par un supérieur hiérarchique.

 

En cas de contrôle positif, le salarié pouvait faire l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

 

L'inspection du travail a demandé à l'employeur de retirer cette clause estimant que les tests salivaires devaient être assimilés à des examens biologiques et donc pratiqués par un médecin.

 

La Cour administrative d'appel de Marseille a invalidé la disposition du règlement intérieur en précisant :

 

"Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, si les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants, qui ne répondent pas aux critères définis par les dispositions précitées des articles L. 6211-1 et suivants du code de la santé publique, ne constituent pas en eux-mêmes un examen de biologie médicale au sens desdites dispositions, ils consistent toutefois, à la différence notamment des contrôles d’alcoolémie par éthylotest, en un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical, ce qui exclut qu’ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique ainsi que le prévoyait le projet de règlement intérieur de la SAS Sud Travaux ; qu’en outre, si de tels tests peuvent éventuellement indiquer une consommation de drogue, ils ne permettent pas, à la différence encore des contrôles d’alcoolémie par éthylotest, de déterminer un seuil à partir duquel le salarié devrait être regardé comme étant dans l’incapacité de tenir son poste de travail, étant en particulier précisé que la fenêtre de détection peut, dans certains cas, s’étendre jusqu’à 24 heures après usage, ainsi que cela ressort notamment de la notice d’utilisation d’un test salivaire produite ; qu’au surplus, si le résultat positif de tels tests salivaires permet de détecter la présence de substances psycho-actives, il n’indique pas avec certitude une consommation de drogue, dès lors notamment que ces tests peuvent aboutir à de faux résultats positifs ou de faux résultats négatifs dans une proportion non négligeable et que, par ailleurs, la prise de certains médicaments, qui relève du secret médical, peut être susceptible de rendre positif un résultat, certaines des substances détectées étant utilisées dans le traitement médicamenteux de pathologies ou d’affections ; que, dans ces conditions, le recours à des tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants tel qu’il était mis en place par le projet de règlement intérieur de la SAS Sud Travaux, c’est-à-dire en faisant pratiquer ces tests par un supérieur hiérarchique et en prévoyant la possibilité d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement dans l’hypothèse d’un résultat positif, porte, eu égard à l’absence de respect du secret médical et, au surplus, de fiabilité suffisante, en l’état des tests salivaires existant à ce jour, d’un résultat positif, une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives par rapport au but recherché, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail"

 

CCA Marseille, 7ème chambre, 21 août 2015

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