Un délégué syndical condamné pour harcèlement de sa direction

Un délégué syndical condamné pour harcèlement de sa direction

 

Un délégué syndical a été pénalement poursuivi par les cadres dirigeants de l'entreprise où il exerçait son mandat pour harcèlement moral.

 

"les attitudes et comportements dénoncés à l'encontre de M. X..., consistant, notamment, à tenir, auprès de ses interlocuteurs, au sein du magasin Ikea de Franconville, où le tutoiement est pratiqué à tous les échelons de la hiérarchie et dont il était l'un des délégués syndicaux, des propos injurieux et humiliants, touchant les personnes mêmes de ceux-ci, leur physique, leurs tenues vestimentaires, leur passé professionnel, leur probité, à être très près de leur visage au point qu'ils se sentent physiquement menacés, n'étaient nullement nécessaires pour mener à bien des actions syndicales dans l'intérêt des salariés ; qu'à ces attitudes, s'ajoutaient la remise en cause de leur compétence, de leur rigueur professionnelle et loyauté vis à vis de leur employeur, de leur autorité, la précarité de leur emploi et l'affirmation répétée qu'il leur était supérieur ; que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à l'exercice normal et loyal de l'action syndicale, étaient à l'évidence volontaires avec pour but d'intimider, déstabiliser et atteindre la personne même des cadres constituant la direction de l'établissement et, par là même, leur porter un préjudice personnel ; que, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés, leurs conséquences sur la santé et l'avenir professionnel des victimes, il est ainsi établi que ces comportements ont eu pour objectif et pour effet de dégrader les conditions de travail des parties civiles, portant ainsi atteinte à leur dignité et altérant leur santé physique ou mentale"

 

Cassation criminelle, 17 mars 2015, N°13-87037

 

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