Un règlement intérieur est-il toujours opposable aux salariés ?

Un règlement intérieur est-il toujours opposable aux salariés ?

 

Recourir à un alcootest n'est possible que dans la mesure où le règlement l'encadre.

 

En l'espèce, un salarié a fait l'objet d'un licenciement suite au contrôle de son alcooléémie conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.

 

Le salarié a contesté son licenciement invoquant que le règlement intérieur ne lui était pas opposable dans la mesure où il n'avait pas fait l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

 

Bien que l'employeur ait fait valoir le fait que le règlement intérieur était affiché dans l'entreprise et mis en place depuis plus de 20 ans, ce qui expliquait l'absence de trace de son dépôt, la Cour de cassation va estimer abusif le licenciement intervenu en ces termes :

 

"Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'ayant constaté que l'employeur ne démontrait pas l'accomplissement de ces formalités, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de ce règlement permettant d'établir, sous certaines conditions, l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle d'alcoolémie, n'étaient pas opposables au salarié, de sorte que le licenciement reposant exclusivement sur un tel contrôle était nécessairement sans cause réelle et sérieuse".

 

Cassation sociale, 14 novembre 2015, N°14-18574

 

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