Obligation de reclassement - inaptitude

Dans le cadre d’une procédure de reclassement, l’employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte l’ensemble des postes disponibles. Cela inclut les postes en contrat de travail à durée déterminée. 

Cass. soc. 4 septembre 2019, n°18-18.169