Négociation du protocole d’accord préélectoral

La négociation du protocole d’accord préélectoral dans le cadre des élections du CSE (Comité Social et Economique) doit être loyale.

Dès lors, l’employeur ne peut pas refuser de transmettre des éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. Aussi, l’identité des salariés et leur classification doivent être communiquées si les organisations en font la demande, sous peine de nullité du protocole. 

Cass. soc., 9 octobre 2019, n°19-10.780

Obligation de reclassement - inaptitude

Dans le cadre d’une procédure de reclassement, l’employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte l’ensemble des postes disponibles. Cela inclut les postes en contrat de travail à durée déterminée. 

Cass. soc. 4 septembre 2019, n°18-18.169

L'intrusion dans la messagerie d'un collègue est une faute

Le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans l’accord de celui-ci et y détourner de la correspondance à caractère personnel constitue un manquement à l’obligation de loyauté. Un licenciement pour faute est donc envisageable, y compris si ces faits ont été commis en dehors des temps et lieu de travail. Ainsi en a décidé le Conseil d’État le 10 juillet 2019.